Le Conseil d’État vient de rappeler qu’une fois le délai de recours contre un permis de […]
La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler que la jurisprudence accepte rarement, sauf preuve évidente, […]
Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE […]
La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE […]
Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et […]